Terms of service
1. Portée contractuelle
Les présentes dispositions encadrent les opérations d'achat réalisées par l'intermédiaire de caneldo.com, sous la marque caneldo.
La transmission d'une commande implique l'adhésion aux règles contractuelles portées à la connaissance du client avant sa validation.
La qualité de consommateur appartient à toute personne physique effectuant un achat dans un but étranger à ses activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou professionnelles.
Les protections impératives résultant du droit français, du droit de l'Union européenne et, le cas échéant, de toute autre législation obligatoirement applicable restent intégralement préservées.
2. Identification du vendeur
Marque commerciale : caneldo
Adresse du site : caneldo.com
Courriel : meuble@caneldo.com
Téléphone : +1（281）719 6315
Adresse postale : 1800 James Bowie Drive, n° 25, Baytown, Texas 77520, États-Unis.
3. Présentation des articles et des prix
Les fiches accessibles sur caneldo.com précisent les caractéristiques principales des marchandises proposées.
La nature des articles achetés, leurs spécifications, leur configuration et leur prix sont déterminés par les informations affichées au moment de la validation de la commande.
Les visuels permettent de présenter les produits. Des écarts mineurs de couleur, de texture, de veinage naturel ou de finition peuvent exister, sans porter atteinte aux recours légaux lorsqu'un article ne correspond pas à sa description contractuelle.
La devise utilisée pour les prix est l'euro (€). Les taxes légalement applicables sont comprises dans les montants indiqués, sauf indication contraire clairement communiquée avant la conclusion de l'achat.
Les frais de transport et les éventuelles autres charges applicables apparaissent distinctement avant la validation définitive.
4. Formation de la vente
L'affichage des produits sur la boutique constitue une présentation commerciale invitant le visiteur à soumettre une demande d'achat.
Avant la confirmation, le client dispose de la possibilité de consulter les articles sélectionnés, de contrôler le total à payer, de prendre connaissance des frais de livraison et de rectifier les informations saisies.
L'activation de la commande finale équivaut à la présentation d'une demande d'achat assortie d'une obligation de paiement.
Un message automatique attestant la réception de cette demande ne vaut pas nécessairement acceptation contractuelle.
La vente est formée lors de l'envoi d'une notification expresse d'acceptation ou d'une confirmation d'expédition, selon celle qui intervient en premier.
Le rejet d'une commande peut résulter d'une circonstance objectivement justifiée, notamment d'une rupture de disponibilité, d'un paiement non autorisé, d'une adresse insuffisante ou d'indices sérieux de fraude.
Si la commande n'est pas acceptée, les montants éventuellement encaissés sont restitués par le moyen de paiement initial, sauf accord différent du client.
5. Paiement
Les moyens de règlement utilisables sont ceux effectivement présentés pendant la procédure de paiement.
La transaction repose sur l'instrument sélectionné par l'acheteur et sur son autorisation par le prestataire concerné.
L'acheteur déclare disposer du droit d'utiliser le moyen de paiement choisi.
Une transaction refusée ou ultérieurement annulée peut entraîner la suspension du traitement de l'achat, sans limitation des droits impératifs du consommateur.
6. Transport des marchandises
La préparation débute après validation du paiement.
La zone de distribution est limitée aux adresses admissibles situées en France.
La durée globale estimée entre le traitement de l'achat et sa remise est de 7 à 12 jours ouvrés, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche de l'article, au paiement ou dans la confirmation de commande.
Les frais standard s'élèvent à 9,00 € lorsque la valeur des produits, après réductions, reste inférieure à 162,00 €.
À partir de 162,00 € de produits, la livraison standard est gratuite.
Le montant applicable et les indications de délai sont communiqués avant l'envoi définitif de la commande.
Des perturbations liées au transport, aux formalités douanières, à la force majeure ou à des événements extérieurs raisonnablement imprévisibles peuvent modifier le déroulement matériel de la livraison.
Les retards importants donnent lieu à une information du client dès leur identification. Les règles impératives relatives à la livraison demeurent applicables.
7. Demandes d'annulation avant l'expédition
Une interruption administrative de la commande peut être sollicitée avant que les opérations irréversibles de préparation ou le transport aient commencé.
La demande est adressée à meuble@caneldo.com.
Son examen dépend de l'avancement réel du dossier. Le service client indique si une interruption reste techniquement possible.
Une simple demande ne suffit pas à annuler une vente lorsque la marchandise est déjà prise en charge par le transporteur ou lorsque les opérations de préparation ne peuvent plus être arrêtées.
Après expédition, les règles relatives à la rétractation et aux autres recours du consommateur continuent de s'appliquer.
8. Rétractation et remboursement
L'acheteur ayant la qualité de consommateur peut se retirer d'une vente à distance sans justification dans un délai de 14 jours calendaires.
Pour les biens, ce délai commence le jour où le consommateur ou la personne qu'il a désignée, autre que le transporteur, en prend matériellement possession.
Lorsqu'une commande comporte plusieurs articles remis séparément, la réception du dernier article constitue le point de départ du délai, dans les conditions légales applicables.
La rétractation doit être exprimée par une déclaration explicite avant l'expiration du délai, notamment par courrier électronique adressé à meuble@caneldo.com.
Après notification, les articles sont renvoyés dans le délai légal de 14 jours.
Pour un produit sans défaut, les frais directs de renvoi incombent au consommateur dans la mesure où cette charge lui a été communiquée avant l'achat. Le choix et l'organisation du transport lui appartiennent, sous réserve des règles applicables aux biens ne pouvant normalement être expédiés par voie postale.
Les articles sont retournés sans retard injustifié, accompagnés, autant que possible, des accessoires, notices et éléments d'emballage reçus.
Seule une perte de valeur provoquée par des manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du bien peut être imputée au consommateur.
Le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires.
Dans les limites légales, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou la présentation d'une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.
Le supplément payé pour une livraison plus onéreuse que la formule standard la moins coûteuse n'entre pas dans les sommes remboursables.
Les exclusions légales du droit de rétractation ne concernent que les catégories de biens expressément prévues par la réglementation et signalées avant l'achat.
9. Non-conformité, défauts et dommages
Lorsqu'un article arrive abîmé, incomplet, différent de celui commandé ou affecté d'un défaut, le client peut signaler la situation en communiquant sa référence d'achat.
Des photographies et des renseignements complémentaires peuvent faciliter l'examen, sans que leur absence entraîne à elle seule la perte des droits légaux.
Les solutions dépendent de la nature de l'anomalie et des dispositions applicables : réparation, remplacement, diminution du prix ou résolution de la vente.
Les dépenses nécessaires à l'application d'un recours légal pour une non-conformité imputable au vendeur ne sont pas transférées au consommateur.
Les droits issus de la garantie légale de conformité, de la protection contre les vices cachés et des autres règles impératives demeurent applicables.
10. Informations personnelles
Les données nécessaires au fonctionnement de la vente peuvent être utilisées pour l'administration des commandes, les paiements, le transport, l'assistance, la prévention des fraudes et l'exécution des obligations légales ou comptables.
Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur caneldo.com, conformément aux dispositions applicables, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
11. Loi applicable et règlement des différends
Les ventes réalisées sur caneldo.com à destination de consommateurs situés en France sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de droit international privé.
Le choix de cette législation n'écarte aucune protection obligatoire reconnue au consommateur par la loi qui serait applicable en l'absence d'un tel choix.
Les règles impératives de compétence judiciaire restent prioritaires.
Selon les dispositions applicables, le consommateur peut engager une procédure devant la juridiction de son domicile ou de sa résidence, devant une juridiction compétente du lieu où se trouve le vendeur, ou devant toute autre juridiction légalement habilitée.
Une action introduite par le vendeur contre le consommateur relève, sauf exception légalement admissible, des juridictions de l'État où le consommateur est domicilié.
Pour les consommateurs domiciliés en France, les protections relatives à la compétence territoriale des juridictions françaises ne peuvent être écartées par une disposition contractuelle contraire.
Une tentative de règlement amiable peut être entreprise auprès du service client. Elle ne supprime pas la faculté d'exercer les voies de recours légalement disponibles.
Les règles françaises applicables à la médiation de la consommation demeurent également réservées.
12. Responsabilité et évolution des conditions
L'étendue des responsabilités du vendeur résulte des règles de droit applicables.
Aucune stipulation ne peut exclure les protections légales qui ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, notamment celles relatives aux produits défectueux, aux garanties obligatoires et aux droits du consommateur.
Pour les achats futurs, la rédaction des présentes conditions peut évoluer en raison de changements réglementaires, techniques ou opérationnels.
Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les ventes déjà conclues. Celles-ci restent soumises aux conditions en vigueur lors de leur formation.
La date de la dernière révision est indiquée sur la version publiée.
13. Assistance et correspondance
Toute question relative à une commande, au règlement, au transport, à la rétractation ou au remboursement peut être transmise aux coordonnées suivantes :
Marque : caneldo
Site : caneldo.com
Courriel : meuble@caneldo.com
Téléphone : +1（281）719 6315
Adresse : 1800 James Bowie Drive, n° 25, Baytown, Texas 77520, États-Unis.